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Accueil particuliers / Travail / Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) / Rachat des années d’études pour la retraite de la fonction publique

Rachat des années d’études pour la retraite de la fonction publique

Si vous avez fait des études dans le supérieur, vous pouvez, sous certaines conditions, les faire valider pour votre retraite.

En quoi consiste le rachat des années d’études ?

Pour améliorer le montant de votre retraite, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à valider des années d’études supérieures auprès de votre caisse de retraite.

Cette validation donne lieu au versement de cotisations, dont le montant varie notamment en fonction de votre âge et de votre traitement indiciaire.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif, quelle que soit votre catégorie statutaire (A, B ou C).

Vous devez être âgé d’au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.

Vous pouvez demander le rachat de vos années d’études dès votre titularisation dans la fonction publique.

À noter

si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier du rachat de trimestres applicable au régime général de la Sécurité sociale.

Quelles sont les études concernées ?

Les périodes pouvant faire l’objet d’un rachat sont les périodes d’études accomplies dans les établissements suivants :

  • Établissements d’enseignement supérieur ayant donné lieu à l’obtention d’un diplôme

  • Écoles techniques supérieures ayant donné lieu à l’obtention d’un diplôme

  • Grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles

Les années d’études ayant permis l’obtention d’un diplôme délivré par un État de l’Union européenne , équivalent à un diplôme français, peuvent également être prises en compte.

En quoi consiste le rachat ?

Les périodes d’études peuvent être prises en compte, à votre choix, de différentes manières :

  • Pour augmenter le nombre de trimestres qui sert à calculer le montant de la pension - option n°1

  • Pour augmenter le nombre de trimestres qui permet d’avoir une retraite à taux plein (nombre de trimestres d’assurance retraite) - option n°2

  • Pour additionner ces 2 options (option n°3)

Nombre de trimestres rachetables

Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.

Un trimestre correspond à une période d’études de 90 jours consécutifs.

Vous ne pouvez racheter qu’un nombre entier de trimestres.

La prise en compte des années d’études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.

Ainsi, si vous avez acquis 1 trimestre d’assurance retraite au cours d’une année d’études dans le cadre d’un emploi d’été, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres pour l’année d’études concernée.

Montant du rachat

Le rachat des années d’études nécessite le versement de cotisations, dont le montant dépend des éléments suivants :

Un barème fixe le montant de cotisations dû pour chaque trimestre racheté (exprimé en pourcentage du traitement brut, hors NBI ), en tenant compte de ces 3 éléments.

Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10 e  année qui suit la fin des études.

Vous pouvez estimer le montant de votre rachat de trimestres (avec ou sans abattement) à l’aide du simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d’études :

À savoir

plus votre âge et votre traitement sont élevés au moment de votre demande, plus le montant des cotisations à verser est élevé.

Démarche

Fonction publique d’État (FPE)

Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.

Territoriale (FPT)

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL  :

  • Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d’études que vous souhaitez racheter,

  • Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d’études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat.

Hospitalière (FPH)

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL  :

  • Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d’études que vous souhaitez racheter,

  • Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d’études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat.

Paiement des cotisations

Rachat de plusieurs trimestres

Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez payer en une ou plusieurs fois. Si vous échelonnez vos paiements, vous devez payer dans un certain délai, qui varie dans les conditions suivantes :

Table 1. Délai maximum d’échelonnement des paiements en fonction du nombre de trimestres rachetés

Nombre de trimestres rachetés

Délai maximum d’échelonnement des paiements

Entre 2 et 4

3 ans

Entre 5 et 8

5 ans

Entre 9 et 12

7 ans

Le 1 er  paiement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l’objet d’un versement particulier. Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur votre salaire.

Ces prélèvements sont d’égal montant, à l’exception du dernier prélèvement effectué pour solde.

En cas d’échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est majoré chaque année (sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac).

Vous pouvez à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues.

Vous pouvez demander la suspension des prélèvements dans les cas suivants :

  • Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée (uniquement à partir de la date à laquelle vous ne percevez plus la totalité de votre traitement)

  • Congé parental

  • Disponibilité

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

La durée d’échelonnement des prélèvements est alors prolongée de la durée de la suspension.

Vos paiements cessent définitivement dans les cas suivants :

  • Suspension des prélèvements pendant plus de 3 ans

  • Paiement par anticipation de toutes les cotisations dues

  • Radiation des cadres

  • Surendettement (à partir de la date à laquelle la commission de surendettement vous notifie la recevabilité de votre dossier).

Les durées d’études prises en compte pour le calcul de la pension de retraite sont calculées proportionnellement aux cotisations effectivement versées.

Rachat d’un seul trimestre

Si vous ne rachetez qu’un seul trimestre, vous devez payer en 1 fois.

Direction de l’information légale et administrative

27/07/2021

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)

Radiation des cadres : Décision administrative qui rompt votre lien avec l’administration et vous fait perdre le statut de fonctionnaire

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

NBI : Nouvelle bonification indiciaire

CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Pour en savoir plus

Références