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Accueil particuliers / Travail / Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé) / Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?

Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?

L’incarcération du salarié peut constituer dans certains cas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les conditions de licenciement varient selon que les faits commis sont intervenus en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail.

Faits commis en dehors du travail

Le salarié a informé l’employeur de sa détention

Si le salarié a informé l’employeur de sa détention ou de son incarcération, il ne peut pas être licencié pour absence injustifiée.

Toutefois, l’employeur peut licencier le salarié détenu ou incarcéré s’il est en mesure de prouver que l’absence du salarié désorganise ou perturbe le fonctionnement de l’entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.

Dans ce cas, le salarié perçoit l’indemnité de licenciement , s’il remplit les conditions y ouvrant droit.

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel .

Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l’employeur a été informé de son incarcération.

Le salarié ne peut pas se rendre à l’entretien. Toutefois, si l’employeur est d’accord, l’entretien peut avoir lieu en présence d’un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un représentant du personnel par exemple).

Le salarié détenu ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice de préavis , puisqu’il ne peut pas l’effectuer en raison de son incarcération.

À noter

durant la détention ou l’incarcération, le contrat de travail est suspendu . Le salarié n’est pas rémunéré.

Le salarié n’a pas informé l’employeur de sa détention

La détention provisoire et l’incarcération ne peuvent pas constituer un motif de licenciement.

En revanche, l’absence injustifiée peut constituer un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié n’a pas pris soin de prévenir l’employeur pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et son incarcération.

  • Le salarié ne peut pas prouver qu’il a été dans l’incapacité de prévenir son employeur de son incarcération.

  • Cette absence d’information a désorganisé le fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce cas, le salarié ne perçoit pas l’indemnité de licenciement , s’il est licencié pour faute grave.

Attention

l’employeur doit mettre le salarié en demeure de justifier son absence avant de le licencier.

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel .

Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l’employeur a été informé de son incarcération.

Le salarié ne peut pas se rendre à l’entretien. Toutefois, si l’employeur est d’accord, l’entretien peut avoir lieu en présence d’un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un représentant du personnel par exemple).

Le salarié détenu ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice de préavis , puisqu’il ne peut pas l’effectuer en raison de son incarcération.

À noter

durant la détention ou l’incarcération, le contrat de travail est suspendu . Le salarié n’est pas rémunéré.

Faits commis pendant le travail

L’employeur peut invoquer les fautes commises pendant l’exécution du contrat de travail pour licencier le salarié pour faute grave ou faute lourde .

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel .

Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l’employeur a été informé de son incarcération.

Le salarié ne peut pas se rendre à l’entretien. Toutefois, si l’employeur est d’accord, l’entretien peut avoir lieu en présence d’un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un représentant du personnel par exemple).

Le salarié détenu ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice de préavis , puisqu’il ne peut pas l’effectuer en raison de son incarcération.

À noter

durant la détention ou l’incarcération, le contrat de travail est suspendu . Le salarié n’est pas rémunéré.

Direction de l’information légale et administrative

11/03/2021

Définitons

Suspension d’un contrat de travail : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied)

Faute grave : Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Exemples : vol, refus d’exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.

Faute lourde : Action du salarié commise dans l’intention de nuire à l’employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l’entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s’adresser à un concurrent.

Références