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L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Pour agir en justice, le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

Tribunal judiciaire

Juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d’enfants, à l’autorité parentale…​

Table 1. Tableau des contentieux

Nature des litiges

Avocat obligatoire ?

Contribution aux charges du mariage

NON

Changement de contrat de mariage

OUI

Divorce et séparation de corps

OUI

Révision de la prestation compensatoire

OUI

Partage (liquidation de la communauté)

OUI

Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…​)

NON

Retrait d’autorité parentale

OUI

Droit de visite des grands-parents

OUI

Délégation d’autorité parentale

NON

Tutelle des mineurs, émancipation,

NON

Protection des victimes de violences conjugales

NON

Recherche en paternité, contestation de filiation

OUI

Obligation alimentaire envers les ascendants

NON

Juge des contentieux de la protection

Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

Table 2. Tableau des contentieux

Nature des litiges

Avocat obligatoire ?

Tutelle, curatelle, sauvegarde, Habilitation familiale

NON

Mandat de protection future (mise en œuvre)

NON

Déclaration d’absence

NON

Surendettement

NON

Bail d’habitation, loyers, expulsion

NON

Crédit à la consommation

NON

Juge de l’exécution

Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.

Table 3. Tableau des contentieux

Nature des litiges

Avocat obligatoire ?

Problème d’exécution d’une décision - Litige de plus de 10 000 €

OUI

Problème d’exécution d’une décision - Litige inférieur à 10 000 €

NON

Saisies des rémunérations

NON

Expulsion (délais, trêve hivernale )

NON

Contestation des saisies

NON

Saisie immobilière

OUI

Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 €

OUI

Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 €

NON

Juge pour enfant

Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.

Table 4. Tableau des contentieux

Nature des litiges

Avocat obligatoire ?

Assistance éducative (placement en famille…​)

NON

Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial

NON

Retrait total ou partiel de l’autorité parentale

OUI

Pôle social

Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)

Table 5. Tableau des contentieux

Nature des litiges

Avocat obligatoire ?

Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations…​)

NON

Contestation concernant l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude

NON

Contestation concernant la PUMA (ex CMU)

NON

Autre procédure

Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est en principe obligatoire.

Toutefois, il existe certaines exceptions.

Table 6. Tableau des contentieux

Nature du litige

Avocat obligatoire ?

Demande de plus de 10 000 €

OUI

Demande en réparation d’un préjudice physique

OUI

Litige dont le montant est indéterminé

OUI

Procédures fiscale ou douanière

OUI

Contentieux électoral, élections professionnelles

NON

Saisie immobilière (enchères uniquement)

OUI

Refus de délivrance du certificat de nationalité française

OUI

Successions (contestation de testament, partage…​)

OUI

Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

OUI

Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

NON

Funérailles

NON

Injonction de payer (sauf opposition)

NON

Référés

NON

Ordonnance sur requête (constat d’adultère, désignation d’un mandataire ou d’un syndic de copropriété temporaire…​)

NON

Expropriation

OUI

Civi et Sarvi

NON

Tribunal paritaire des baux ruraux

NON

Procédure gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…​)

NON

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l' Aide juridictionnelle.

Recours

Appel

Devant la cour d’appel, la représentation par avocat est obligatoire .

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes  :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…​)

  • Contentieux prud’homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)

  • Surendettement

  • Placement d’un enfant par le Juge des Enfants

  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)

  • Affaire relevant du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

  • Affaire relevant du Pôle Social

À savoir

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’Aide juridictionnelle.

Pourvoi en cassation

Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État est obligatoire .

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

À savoir

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’Aide juridictionnelle.

Direction de l’information légale et administrative

27/01/2021

Questions / réponses

Recherche guidée

A voir aussi :

Définitons

Trêve hivernale : Période pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé du logement qu’il occupe, même si un jugement définitif d’expulsion a été rendu à son encontre. L’expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1 er novembre au 31 mars de l’année suivante. En 2021, elle est prolongée jusqu’au 31 mai.

Astreinte : Condamnation d’une personne à payer une somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n’est pas exécutée.

Référé : Procédure permettant de demander au juge qu’il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l’attente d’un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Contentieux : Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l’administration en s’adressant au tribunal administratif.

Abréviations

Civi : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Sarvi : Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction

Références