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Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?

L’huissier de justice peut saisir divers biens d’un débiteur si le créancier est en possession d’un titre exécutoire .

À noter

si l’huissier agit en urgence et procède à une saisie conservatoire , le titre exécutoire n’est pas obligatoire.

Les types de saisies varient selon que le débiteur est contraint d’exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.

Obligation de payer

Ces saisies ont pour but d’obtenir le remboursement d’une somme due.

L’huissier de justice peut effectuer l’une ou plusieurs des saisies suivantes :

  • la saisie-attribution, permettant la saisie auprès d’une tierce personne des créances du débiteur portant sur une somme d’argent (par exemple, saisie sur compte bancaire ),

  • la saisie-vente , permettant la vente des meubles du débiteur (qu’ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne),

  • la saisie d’un véhicule (voiture, moto…​), permettant d’immobiliser un véhicule où qu’il se trouve,

  • la saisie des droits incorporels autres que des sommes d’argent (par exemple, saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente),

  • la saisie des récoltes sur pied,

  • la saisie des biens placés dans un coffre-fort,

  • la saisie immobilière , permettant la vente d’un bien immobilier (maison, terrain) en cas de créance importante.

Obligation de faire

Ces saisies ont pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Les saisies effectuées par l’huissier de justice sont les suivantes :

  • la saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne ou situés dans un coffre-fort,

  • la saisie-revendication, qui permet de rendre indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…​) en attendant sa remise, si elle est justifiée.

Direction de l’information légale et administrative

07/03/2019

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)

Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation

Titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.